Le Droit de la Famille concerne notamment les dispositions relatives aux relations entre époux, concubins, parents et enfants.

Les procédures de divorce ont évolué avec la société française, on en dénombre aujourd’hui quatre :

– Le divorce par consentement mutuel

Sauf circonstances particulières, cette procédure est maintenant confiée aux avocats de chacune des parties en présence.

Au terme d’échanges confidentiels, chaque futur ex-époux et son avocat signe une convention réglant les conséquences du divorce (notamment la résidence du ou des enfants, le droit de visite et d’hébergement ou la garde partagée, l’éventuelle contribution à l’entretien et à l’éducation du ou des enfants, l’éventuelle prestation compensatoire, la répartition des biens communs).

– Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :

Les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur les conséquences. Le juge prendra acte du divorce et rendra, sauf accord entre les parties, une décision concernant les conséquences du divorce sur les enfants et le patrimoine commun.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Il est prononcé si les époux démontrent être séparés depuis au moins 2 ans au moment.

Là encore, le juge prendra acte du divorce et rendra, sauf accord entre les parties, une décision concernant les conséquences du divorce sur les enfants et le patrimoine commun.

– Le divorce pour faute :

Chaque époux peut saisir le Juge aux Affaires Familiales compétent pour demander le divorce au motif que son conjoint a été fautif.

Il est à noter que conformément à l’article 242 du Code civil, cette procédure est réservée aux « faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage (…) imputables à son conjoint et (qui) rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

Dans toutes les procédures de divorce, la représentation par avocat est obligatoire.

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Les difficultés relatives à l’autorité parentale entre ex-concubins (résidence, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant)

Ces situations sont du ressort du Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence de l’enfant.

Dans ces situations souvent conflictuelles, le Cabinet peut vous conseiller, vous aider à trouver une solution amiable et en tout état de cause faire valoir et défendre vos droits, au besoin en saisissant le Juge aux Affaires Familiales.

 

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