Le Droit pénal est la matière qui concerne les faits susceptibles d’être sanctionnés par un juge car considérés comme causant un trouble à l’Ordre Public.

La procédure appliquée à ce type d’affaires est d’une grande technicité et peut nécessiter l’éclairage d’un professionnel du droit.

Selon leur gravité, les faits reprochés seront qualifiés de « contravention », de « délit » ou de « crime ».

Cette qualification et l’âge de l’auteur des faits définiront la juridiction compétente pour analyser la culpabilité et pour prononcer la peine éventuelle : Tribunal pour enfant, Juge de proximité, Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’Assises.

Dans certaines situations, des modes de règlement « amiable » du procès pénal sont possibles.

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Dans toutes ces hypothèses, le Cabinet peut vous informer, vous assister, vous indiquer quelle procédure engager, accéder à votre dossier en respectant les dispositions en vigueur et vous défendre.

Chaque individu a droit à ce que sa cause soit entendue et ses intérêts défendus.

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